Les démarches

1) Déclarer votre meublé en mairie de la commune où il se situe
2) Loueur en meublé non professionnel

vous devez remplir ce formulaire pour déclarer le début de votre activité au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu d’exercice de votre activité et l’envoyer par mail à sie.gap@dgfip.finances.gouv.fr

4) Préparer la visite d’inspection
5) Commander la visite :



et le retourner à emilie.michelet@hautes-alpes.net

6) Configurer votre logement comme s’il s’agissait d’une location
Votre meublé devra être libre de tout occupant le jour de la visite